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Article 6 – Rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les achats effectués à notre magasin mais uniquement pour les achats à distance. Si vous achetez un ou plusieurs articles sur le site maroc-detecteur.com, conformément aux dispositions de la loi 31-08, vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation ou bien donner lieu à des frais de reconditionnement à la votre charge. Les frais de retour sont à votre charge. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Maroc Detection Service procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 15 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, moins les frais de port et frais de reconditionnement. Le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques (logiciels) lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur;
La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
La fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept (7) jours francs ;
La fourniture de produits ou service dont le prix ou le tarif est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
La fourniture de produits ayant fait l'objet d'un acompte
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.maroc-detecteur.com et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de livraisons par une transporteur, la société Maroc Detection Service ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail au niveau de notre email dans le délai de 7 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation marocaine en vigueur. La responsabilité de la société Maroc Detection Service ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société Maroc Detection Service ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société Maroc Detection Service ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi marocaine. En cas de litige, le tribunal commercial de Casablanca est compétent.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site maroc-detecteur.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Maroc Detection Service. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 13 – Données personnelles
La société Maroc Detection Service se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. La Maroc Detection Service archivera les bons de commandes et les factures sur son site internet pendant une durée de 5 ans; une facture est délivrée avec chaque commande passée en magasin ou sur le site. Les registres informatisés de la société Maroc Detection Service seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.